Loi PINEL - Défiscalisation PINEL NOUVEAU DISPOSITIF LOI PINEL 2019

Loi PINEL pièges

 

Loi Pinel, comment ça marche ?

Informations sur la Loi Pinel 2019 - Moins d'impôts grâce à la défiscalisation loi Pinel !

Loi Pinel 2019, Comment ça marche avec le prélévement à la source ? Explications :

La loi Pinel s'arrête officiellement le 31 décembre 2017, c'est la date limite prévue par le précédent gouvernement. Cependant, l'actuel ministre du logement Jacques Mezard qui ne souhaitait pas un arrêt brutal du dispositif fiscal qui aurait eu des conséquences négatives sur la production de logements, vient de prolonger le dispositif pour 4 ans jusqu'en 2021. A noter que celui-ci sera recentré et réaménagé.

Est ce la fin de la défiscalisation Pinel en 2019 ? et bien, non ! la loi Pinel est reconduite en 2019 !

La loi Pinel devait s'arrêter officiellement le 31 décembre 2017, date limite prévue par le précédent gouvernement or elle a été prolongée par l'actuel ministre du logement Jacques Mezard qui ne souhaitait pas un arrêt brutal du dispositif fiscal qui aurait eu des conséquences négatives sur la production de logements, vient de prolonger le dispositif pour 4 ans jusqu'en 2021. A noter que celui-ci sera recentré et réaménagé.

Loi Pinel reconduite mais recentrage sur les zones tendues

Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a souhaité recentrer la loi Pinel 2018 pour en faire un dispositif fiscal moins couteux pour l'état et aussi plus adapté aux zones en tension comme la région parisienne par exemple. Bientôt plus d'informations sur le futur projet de loi Pinel 2019. Il n'y aura donc pas de loi Mezard. Le nouveau dispositif Pinel 2019 sera sans doute moins intéressant car les avantages de la loi Pinel 2018 ou loi Mézard seront réduits par rapport à la version actuelle de la loi. Il est encore temps de profiter de la Loi Pinel 2018.Pour vérifier votre éligibilité au dispositif Pinel 2018, nous vous offrons votre Test personnalisé GRATUIT et SANS ENGAGEMENT :

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LOI PINEL EXPLICATIONS

Le dispositif PINEL

La LOI PINEL est un dispositif fiscal qui porte le nom de la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel, il est destiné à aider les particuliers investisseurs qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Il prend la suite du dispositif Duflot que Cécile Duflot avait instaurer pour stimuler la construction de logements. François Hollande s'était d'ailleur engagé à construire 500.000 logements par an pour en finir avec la pénunie de logements et faire baisser les prix de la pierre. ce nouveau dispositif Pinel est conçu pour encourager la construction d'appartements neufs et/ou de maisons neuves dans des zones où l'offre immobilière est insuffisante. C'est une REDUCTION D’IMPÔTS étalée sur 6/9/12 ans pour l'immobilier neuf ou ancien réhabilité en défiscalisation.

Loi PINEL explication

La réduction d'impôt loi PINEL

C'est 21% au maximum en métropole et 32% en outre-mer (loi pinel outremer), ce qui en fait une réduction plus intéressante que la loi Duflot.
La Loi PINEL est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de réduire le montant de son impôt de 21% dans la limite d'un investissement de 300 000 €. Le dispositif Duflot ne permettait en 2013 que 18%. Les investisseurs peuvent également acheter 2 logements par an en Loi PINEL comme pour la loi Duflot. La date d'achat doit être entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement).
exemple: achat d'un appartement à Lyon pour 200 000€, la simulation loi Pinel nous donne une réduction de 42 000 € sur 12 ans, soit 4000 €/an pendant 9 ans et 6000 €/an sur 3 ans supplémentaire c'est la loi Pinel Intermédiaire (investissement locatif intermédiaire).


ASTUCE

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La réduction d'impôt que le contribuable investisseur peut obtenir varie selon le prix du bien, le montant des frais et la durée d'investissement, chaque projet étant différent, nous vous proposons de simuler votre réduction d'impôt en fonction de votre projet loi Pinel

Les conditions de la loi PINEL

Les conditions du dispositif loi PINEL sont peu différentes de la loi Duflot.

  • Les programmes immobilier neufs doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au label RT 2012 pour bénéficier de la loi Pinel .
  • Le dispositif Loi PINEL s’applique aux logements situés dans des zones en forte tension agréées par arrêté préfectoral, ces zones loi pinel sont A, A bis, B1 et B2. Elles ont été corrigées par rapport aux zones loi duflot
  • Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré en fonction de la localisation du logement PINEL. Ce plafond est de 5500 €/m² pour les zones éligibles PINEL. Ce qui permet une meilleure répartition du dispositif dans les commmunes ayant un prix au m² élevé
  • Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (voir plafond Pinel loyers 2019)
  • Il existe comme pour le Duflot un plafond de ressources des locataires qui détermine quels locataires peuvent accéder au logement PINEL. Dans la pratique, 90% des locataires peuvent y accéder(voir plafonds de ressources locataire PINEL 2019).
  • Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale et pour une durée de 9 ans minimum.
  • L'investissement en loi PINEL est inclu dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global
  • La réduction d'impôt Loi PINEL n'est pas cumulable avec d'autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, les monuments historiques, Loi censi-bouvard, Loi Girardin...

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Pour bénéficier de la loi Pinel, un certain nombre de conditions et de critères doivent être remplis, tous les contribuables ne sont pas éligibles à cette loi. Etes vous éligible à la loi Pinel ? Vérifiez gratuitement votre éligibilité à la loi Pinel

Les avantages de la défiscalisation PINEL

La loi Pinel 2019 offre des avantages non négligeables en comparaison avec la loi Duflot :

  • La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur.
    Attention, cependant, l'avantage fiscal perçu n'est valable qu'à condition que le locataire respecte les critères pour être éligible à la loi Pinel : plafonds de loyers pinel 2019, plafonds de ressources pinel 2019, durée de location du bien. A noter également que le loyer du bien immobilier Pinel ne peut pas être sous-évalué sous peine de perdre l'avantage fiscal.
    Exemple : achat d'un appartement pinel à Toulouse pour 250 000€, l'investisseur décide de le louer pendant 3 ans à son fils. La période de location minimale étant de six ans. Il ne pourra revendre son bien qu'au bout de la sixième année.S'il ne veut pas perdre le bénéfice de l'avantage fiscal Pinel, son fils doit respecter les plafonds de loyers et de ressources de la zone A soit 12,42 €/m² au maximum, le minimum étant laissé à l'appréciation de l'administration fiscale.
  • A la différence du Duflot, la durée d'investissement est modifiée pour la loi Pinel. En effet, en comparaison d'une durée de 9 ans, le contribuable ayant acheté un bien immobilier Pinel pourra chosir la durée de défiscalisation avec une période minimale de 6 ans, à laquelle il pourra rajouter deux périodes de 3 ans chacune soit respectivement 9 ans et 12 ans.
    Ces périodes d'investissements donneront respectivement droit à 12%, 18% et 21% de réduction d'impôt. Ces taux ont été validés lors du vote de la loi de finance 2017 (PLF 2017 - loi promulguée le 29 décembre 2014- dossier de presse ).
  • Un zonage pinel revalorisé afin de favoriser l'investissement locatif et la construction de logements neufs dans les zones plus tendues, les villes éligibles au dispositif Pinel ont été revues (voir les nouvelles zones Pinel 2017 : Zone Abis, zone A, Zone B1, Zone B2 ) Ce nouveau zonage sera applicable au 1er octobre 2014 pour la loi Pinel 2017.

Loi PINEL Villes à éviter

Les décrets d'application de la loi PINEL

La loi Pinel est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2014, ce qui permet aux investisseurs d'en bénéficier depuis cette date. Seulement, dans les faits, La loi a été votée le 18 décembre 2014 à l'assemblée nationale, elle est donc rétroactive. En effet, les décrets d'application de la loi pinel ont été définitivement votés et promulguée le 29 décembre 2014 ce qui modifie son application pour 2017 et notamment ce qui concerne la location aux ascendants et descendants. La loi de finance 2017 précise que dans ce cas particulier la loi pinel 2017 n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2017 (loi pinel 2017), une application dans le temps qui se fait en deux étapes puisque le bénéfice de la loi est déjà valable depuis le mois de septembre 2014 pour les autres cas.
La loi Pinel 2019, prévoit que la location aux ascendants et descendants ne sera possible que dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés et que le loyer ne soit pas sous évalué.
A noter, que la loi Pinel 2019 est donc définitivement adoptée.

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La loi Pinel permet de faire un projet sur 6 ans ou sur 9 ans puis de poursuivre l'investissement jusqu'à 12 ans pour obtenir au total 21% de réduction d'impôt. Mais sur quelle période de départ, vaut il mieux démarrer son investissement pour l'optimiser ? Pour le savoir, obtenez gratuitement le guide loi pinel 2019, complet et pratique, rédigé par des spécialistes

La loi PINEL dans l'ancien

La loi Pinel est souvent assimilée à un achat d'un logement neuf mais elle marche aussi pour l'ancien. Le principe de la loi Pinel ancien est le même que pour le neuf sauf qu'il faut acheter un bien ancien à réhabiliter. Le logement acheté doit nécessiter de gros travaux de réhabilitation pour être éligible : Plusieurs critères de non décence prévues par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 doivent concerner le bien à réhabiliter. Les travaux de réhabilitation doivent permettre au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf. Une fois les travaux effectués, l’ensemble des caractéristiques de décence et de performances énergétiques doivent avoir été réparés. Un expert indépendant constate objectivement l’état du logement avant et après travaux. Ce qui permet aux investisseurs de bénéficier de la loi Pinel.
Attention, cependant, le logement doit respecter, après travaux, à l’un des labels énergétiques suivants pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt de la loi Pinel ancien : – haute performance énergétique rénovation 2009 (HPE rénovation 2009) – bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009, (BBC rénovation 2009)
Ce qui rend l'investissement en Loi Pinel ancien assez compliqué à réaliser dans la pratique.

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