Loi Pinel, comment ça marche ?

Informations sur la Loi Pinel 2018 - Moins d'impôts grâce à la défiscalisation loi Pinel !

Loi PINEL guide

Loi Pinel 2018, Est ce la fin de la loi Pinel ? et bien, non !

La loi Pinel s'arrête officiellement le 31 décembre 2017, c'est la date limite prévue par le précédent gouvernement. Cependant, l'actuel ministre du logement Jacques Mezard qui ne souhaitait pas un arrêt brutal du dispositif fiscal qui aurait eu des conséquences négatives sur la production de logements, vient de prolonger le dispositif pour 4 ans jusqu'en 2021. A noter que celui-ci sera recentré et réaménagé.


Loi Pinel 2018: ça devient quoi ?

Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, souhaite recentrée la loi Pinel pour en faire un dispositif fiscal moins couteux pour l'état et aussi plus adapté aux zones en tension comme la région parisienne par exemple. Bientôt plus d'informations sur le futur projet de loi Pinel 2018. Il n'y aura donc pas de loi Mezard.


Peut on encore investir sur la loi Pinel 2017 ?

Le nouveau dispositif fiscal sera sans doute moins intéressant car les avantages de la loi Pinel 2018 ou loi Mézard seront réduits par rapport à la version actuelle de la loi. Il est encore temps de profiter de la Loi Pinel.Pour vérifier votre éligibilité au dispositif Pinel 2017, nous vous offrons votre étude personnalisée GRATUITE et SANS ENGAGEMENT :

Mais au fait êtes vous éligible ?

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REPONSE IMMEDIATE






Le dispositif PINEL

La LOI PINEL est un dispositif fiscal qui porte le nom de la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel, il est destiné à aider les particuliers investisseurs qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Il prend la suite du dispositif Duflot que Cécile Duflot avait instaurer pour stimuler la construction de logements. François Hollande s'était d'ailleur engagé à construire 500.000 logements par an pour en finir avec la pénunie de logements et faire baisser les prix de la pierre. ce nouveau dispositif Pinel est conçu pour encourager la construction d'appartements neufs et/ou de maisons neuves dans des zones où l'offre immobilière est insuffisante. C'est une REDUCTION D’IMPÔTS étalée sur 6/9/12 ans pour l'immobilier neuf ou ancien réhabilité en défiscalisation.



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La réduction d'impôt loi PINEL

C'est 21% au maximum en métropole et 32% en outre-mer (loi pinel outremer), ce qui en fait une réduction plus intéressante que la loi Duflot de 2013.
La Loi PINEL est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de réduire le montant de son impôt de 21% dans la limite d'un investissement de 300 000 €. Le dispositif Duflot ne permettait en 2013 que 18%. Les investisseurs peuvent également acheter 2 logements par an en Loi PINEL comme pour la loi Duflot. La date d'achat doit être entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement).
exemple: achat d'un appartement à Lyon pour 200 000€, la simulation loi Pinel nous donne une réduction de 42 000 € sur 12 ans, soit 4000 €/an pendant 9 ans et 6000 €/an sur 3 ans supplémentaire c'est la loi Pinel Intermédiaire (investissement locatif intermédiaire).


ASTUCE : La réduction d'impôt que le contribuable investisseur peut obtenir varie selon le prix du bien, le montant des frais et la durée d'investissement, chaque projet étant différent, nous vous proposons de simuler votre réduction d'impôt avec votre projet loi Pinel



Les conditions de la loi PINEL

Les conditions du dispositif loi PINEL sont peu différentes de la loi Duflot.

CONSEIL : Pour bénéficier de la loi Pinel, un certain nombre de conditions et de critères doivent être remplis, tous les contribuables ne sont pas éligibles à cette loi. Etes vous éligible à la loi Pinel ? Vérifiez gratuitement votre éligibilité à la loi Pinel



Loi PINEL arnaque



Les avantages de la défiscalisation PINEL

La loi Pinel 2017 offre des avantages non négligeables en comparaison avec la loi Duflot :



Les décrets d'application de la loi PINEL

La loi Pinel est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2014, ce qui permet aux investisseurs d'en bénéficier depuis cette date. Seulement, dans les faits, La loi a été votée le 18 décembre 2014 à l'assemblée nationale, elle est donc rétroactive. En effet, les décrets d'application de la loi pinel ont été définitivement votés et promulguée le 29 décembre 2014 ce qui modifie son application pour 2017 et notamment ce qui concerne la location aux ascendants et descendants. La loi de finance 2017 précise que dans ce cas particulier la loi pinel 2017 n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2017 (loi pinel 2017), une application dans le temps qui se fait en deux étapes puisque le bénéfice de la loi est déjà valable depuis le mois de septembre 2014 pour les autres cas.
La loi Pinel 2017, prévoit que la location aux ascendants et descendants ne sera possible que dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés et que le loyer ne soit pas sous évalué.
A noter, que la loi Pinel 2017 est donc définitivement adoptée.


ASTUCE : Le texte officiel de la loi Pinel 2017 est disponible dans notre dossier spécial "Loi Pinel en pratique" ainsi que tous les conseils et astuces des pros pour réussir votre projet de loi Pinel. Obtenez gratuitement le dossier loi Pinel en pratique



La loi PINEL dans l'ancien

La loi Pinel est souvent assimilée à un achat d'un logement neuf mais elle marche aussi pour l'ancien. Le principe de la loi Pinel ancien est le même que pour le neuf sauf qu'il faut acheter un bien ancien à réhabiliter. Le logement acheté doit nécessiter de gros travaux de réhabilitation pour être éligible : Plusieurs critères de non décence prévues par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 doivent concerner le bien à réhabiliter. Les travaux de réhabilitation doivent permettre au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf. Une fois les travaux effectués, l’ensemble des caractéristiques de décence et de performances énergétiques doivent avoir été réparés. Un expert indépendant constate objectivement l’état du logement avant et après travaux. Ce qui permet aux investisseurs de bénéficier de la loi Pinel.
Attention, cependant, le logement doit respecter, après travaux, à l’un des labels énergétiques suivants pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt de la loi Pinel ancien : – haute performance énergétique rénovation 2009 (HPE rénovation 2009) – bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009, (BBC rénovation 2009)
Ce qui rend l'investissement en Loi Pinel ancien assez compliqué à réaliser dans la pratique.


CONSEIL : Pour bénéficier de la loi Pinel, un certain nombre de conditions et de critères doivent être remplis, tous les contribuables ne sont pas éligibles à cette loi. Etes vous éligible à la loi Pinel ? Vérifiez gratuitement votre éligibilité à la loi Pinel