Loi Pinel, comment ça marche ?

Informations sur la Loi Pinel 2016 - Moins d'impôts grâce à la défiscalisation loi Pinel !


Marre de payer trop d'impôt ?

Vous êtes écrasé par la charge fiscale et vous pensez que votre argent devrait servir à préparer votre avenir. Essayez la loi Pinel. Un dispositif fiscal mis en place par le Gouvernement pour payer moins d'impôt, préparer votre retraite et protéger votre famille grâce à l'immobilier locatif.


Loi Pinel : c'est quoi ?

La Loi Pinel vous permet de réduire votre impôt jusqu'à 6 000 € par an pendant 9 ans tout en vous constituant un patrimoine immobilier payé par l'Etat, devenir propriétaire d'un bien immobilier neuf avec 0€ d'apport*, ne plus payer d'impôt pendant 6, 9 ou 12 ans *, obtenir des revenus supplémantaires, loger ses enfants et acquérir un logement locatif pour 250 € par mois*. (*sous conditions d'éligibilité et de respect des obligations du dispositif)


Mais au fait êtes vous éligible ?

La Loi Pinel est un formidable dispositif ouvert à tous les contribuables domiciliés fiscalement en France mais elle nécessite de respecter certains critères d'éligibilités et certaines conditions pour pouvoir en bénéficier Pour vérifier votre éligibilité au dispositif Pinel 2016, nous vous offrons votre étude personnalisée GRATUITE et SANS ENGAGEMENT :

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pinel Je souhaite obtenir gratuitement et sans engagement mon étude confidentielle pour savoir si je suis éligible à la Loi Pinel.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepter




Le dispositif PINEL

La LOI PINEL est un dispositif fiscal qui porte le nom de la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel, il est destiné à aider les particuliers investisseurs qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Il prend la suite du dispositif Duflot que Cécile Duflot avait instaurer pour stimuler la construction de logements. François Hollande s'était d'ailleur engagé à construire 500.000 logements par an pour en finir avec la pénunie de logements et faire baisser les prix de la pierre. ce nouveau dispositif Pinel est conçu pour encourager la construction d'appartements neufs et/ou de maisons neuves dans des zones où l'offre immobilière est insuffisante. C'est une REDUCTION D’IMPÔTS étalée sur 6/9/12 ans pour l'immobilier neuf ou ancien réhabilité en défiscalisation.



La réduction d'impôt loi PINEL

C'est 21% au maximum en métropole et 32% en outre-mer (loi pinel outremer), ce qui en fait une réduction plus intéressante que la loi Duflot de 2013.
La Loi PINEL est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de réduire le montant de son impôt de 21% dans la limite d'un investissement de 300 000 €. Le dispositif Duflot ne permettait en 2013 que 18%. Les investisseurs peuvent également acheter 2 logements par an en Loi PINEL comme pour la loi Duflot. La date d'achat doit être entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement).
exemple: achat d'un appartement à Lyon pour 200 000€, la simulation loi Pinel nous donne une réduction de 42 000 € sur 12 ans, soit 4000 €/an pendant 9 ans et 6000 €/an sur 3 ans supplémentaire c'est la loi Pinel Intermédiaire (investissement locatif intermédiaire).


ASTUCE : La réduction d'impôt que le contribuable investisseur peut obtenir varie selon le prix du bien, le montant des frais et la durée d'investissement, chaque projet étant différent, nous vous proposons de simuler votre réduction d'impôt avec votre projet loi Pinel



Les conditions de la loi PINEL

Les conditions du dispositif loi PINEL sont peu différentes de la loi Duflot.

CONSEIL : Pour bénéficier de la loi Pinel, un certain nombre de conditions et de critères doivent être remplis, tous les contribuables ne sont pas éligibles à cette loi. Etes vous éligible à la loi Pinel ? Vérifiez gratuitement votre éligibilité à la loi Pinel



Loi PINEL presse



Les avantages de la défiscalisation PINEL

La loi Pinel 2015 offre des avantages non négligeables en comparaison avec la loi Duflot :



Les décrets d'application de la loi PINEL

La loi Pinel est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2014, ce qui permet aux investisseurs d'en bénéficier depuis cette date. Seulement, dans les faits, La loi a été votée le 18 décembre 2014 à l'assemblée nationale, elle est donc rétroactive. En effet, les décrets d'application de la loi pinel ont été définitivement votés et promulguée le 29 décembre 2014 ce qui modifie son application pour 2015 et notamment ce qui concerne la location aux ascendants et descendants. La loi de finance 2015 précise que dans ce cas particulier la loi pinel 2015 n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2015 (loi pinel 2015), une application dans le temps qui se fait en deux étapes puisque le bénéfice de la loi est déjà valable depuis le mois de septembre 2014 pour les autres cas.
La loi Pinel 2015, prévoit que la location aux ascendants et descendants ne sera possible que dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés et que le loyer ne soit pas sous évalué.
A noter, que la loi Pinel 2015 est donc définitivement adoptée.


ASTUCE : Le texte officiel de la loi Pinel 2015 est disponible dans notre dossier spécial "Loi Pinel en pratique" ainsi que tous les conseils et astuces des pros pour réussir votre projet de loi Pinel. Obtenez gratuitement le dossier loi Pinel en pratique



La loi PINEL dans l'ancien

La loi Pinel est souvent assimilée à un achat d'un logement neuf mais elle marche aussi pour l'ancien. Le principe de la loi Pinel ancien est le même que pour le neuf sauf qu'il faut acheter un bien ancien à réhabiliter. Le logement acheté doit nécessiter de gros travaux de réhabilitation pour être éligible : Plusieurs critères de non décence prévues par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 doivent concerner le bien à réhabiliter. Les travaux de réhabilitation doivent permettre au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf. Une fois les travaux effectués, l’ensemble des caractéristiques de décence et de performances énergétiques doivent avoir été réparés. Un expert indépendant constate objectivement l’état du logement avant et après travaux. Ce qui permet aux investisseurs de bénéficier de la loi Pinel.
Attention, cependant, le logement doit respecter, après travaux, à l’un des labels énergétiques suivants pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt de la loi Pinel ancien : – haute performance énergétique rénovation 2009 (HPE rénovation 2009) – bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009, (BBC rénovation 2009)
Ce qui rend l'investissement en Loi Pinel ancien assez compliqué à réaliser dans la pratique.


CONSEIL : Pour bénéficier de la loi Pinel, un certain nombre de conditions et de critères doivent être remplis, tous les contribuables ne sont pas éligibles à cette loi. Etes vous éligible à la loi Pinel ? Vérifiez gratuitement votre éligibilité à la loi Pinel