NOUVEAU DISPOSITIF LOI PINEL 2019
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Mise à jour le 16 mai 2019 - Defiscmag
De nouvelles zones pour la Loi Pinel 2019
La loi de finance prévoit que le Pinel peut dorénavant s'appliquer aux villes ayant été couvertes par un contrat de site de défense (CRSD) dans un délai de huit ans précédant l’investissement.
Est-il encore possible d'investir en zone B2 et C en 2019 ?
Oui si l'achat du logement a fait l'objet d'une demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et si la signature de l'acte authentique est intervenue au plus tard le 15 mars 2019.
Loi Pinel 2019, Comment ça marche avec le prélévement à la source ? Explications :
La loi Pinel 2019 doit composer avec le prélévement à la source mis en place par Emmanuel Macron. Afin de ne pas pénaliser les investisseurs en loi Pinel, le gouvernement a décidé de donner une avance sur la réduction d'impôt, en effet, Les contribuables qui bénéficient d’une réduction d’impôt grâce à la loi Pinel obtiendront le versement anticipé de 60 % de ces sommes, dès le 15 janvier. Ils ne seront donc pas pénalisés par le prélévement à la source. Au contraire même, ils bénéficieront d'une avance de trésorerie. Une autre bonne raison de se lancer dans une loi Pinel. Prenons l’exemple d’un investisseur payant 5 000 euros d’impôts par an et bénéficiant d'une réduction Pinel de 3 000 € il perçoit donc une avance de trésorerie de 60% en janvier soit 1800€ puis un deuxième acompte, versé au mois d’août.
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LOI PINEL EXPLICATIONS
Le dispositif PINEL
- Payez Moins d'impôts grâce à la défiscalisation Pinel !La LOI PINEL est un dispositif fiscal qui porte le nom de la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel, il est destiné à aider les particuliers investisseurs qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Il prend la suite du dispositif Duflot que Cécile Duflot avait instaurer pour stimuler la construction de logements. François Hollande s'était d'ailleur engagé à construire 500.000 logements par an pour en finir avec la pénunie de logements et faire baisser les prix de la pierre.
ce nouveau dispositif Pinel est conçu pour encourager la construction d'appartements neufs et/ou de maisons neuves dans des zones où l'offre immobilière est insuffisante.
C'est une REDUCTION D’IMPÔTS étalée sur 6/9/12 ans pour l'immobilier neuf ou ancien réhabilité en défiscalisation.
La réduction d'impôt loi PINEL
C'est 21% au maximum en métropole et 32% en outre-mer (loi pinel outremer), ce qui en fait une réduction plus intéressante que la loi Duflot.
La Loi PINEL est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de réduire le montant de son impôt de 21% dans la limite d'un investissement
de 300 000 €. Le dispositif Duflot ne permettait en 2013 que 18%.
Les investisseurs peuvent également acheter 2 logements par an en Loi PINEL comme pour la loi Duflot. La date d'achat
doit être entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement).
exemple: achat d'un appartement à Lyon pour 200 000€, la simulation loi Pinel nous donne une réduction de 42 000 € sur 12 ans, soit 4000 €/an pendant 9 ans et 6000 €/an sur 3 ans supplémentaire c'est la loi Pinel Intermédiaire (investissement locatif intermédiaire).
ASTUCE
Les conditions de la loi PINEL
Les conditions du dispositif loi PINEL sont peu différentes de la loi Duflot.
- Les programmes immobilier neufs doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au label RT 2012 pour bénéficier de la loi Pinel .
- Le dispositif Loi PINEL s’applique aux logements situés dans des zones en forte tension agréées par arrêté préfectoral, ces zones loi pinel sont A, A bis, B1 et B2. Elles ont été corrigées par rapport aux zones loi duflot
- Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré en fonction de la localisation du logement PINEL. Ce plafond est de 5500 €/m² pour les zones éligibles PINEL. Ce qui permet une meilleure répartition du dispositif dans les commmunes ayant un prix au m² élevé
- Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (voir plafond Pinel loyers 2019)
- Il existe comme pour le Duflot un plafond de ressources des locataires qui détermine quels locataires peuvent accéder au logement PINEL. Dans la pratique, 90% des locataires peuvent y accéder(voir plafonds de ressources locataire PINEL 2019).
- Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale et pour une durée de 9 ans minimum.
- L'investissement en loi PINEL est inclu dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global
- La réduction d'impôt Loi PINEL n'est pas cumulable avec d'autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, les monuments historiques, Loi censi-bouvard, Loi Girardin...
ASTUCE
Les avantages de la défiscalisation PINEL
La loi Pinel 2019 offre des avantages non négligeables en comparaison avec la loi Duflot :
- La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur.
Attention, cependant, l'avantage fiscal perçu n'est valable qu'à condition que le locataire respecte les critères pour être éligible à la loi Pinel : plafonds de loyers pinel 2019, plafonds de ressources pinel 2019, durée de location du bien. A noter également que le loyer du bien immobilier Pinel ne peut pas être sous-évalué sous peine de perdre l'avantage fiscal.
Exemple : achat d'un appartement pinel à Toulouse pour 250 000€, l'investisseur décide de le louer pendant 3 ans à son fils. La période de location minimale étant de six ans. Il ne pourra revendre son bien qu'au bout de la sixième année.S'il ne veut pas perdre le bénéfice de l'avantage fiscal Pinel, son fils doit respecter les plafonds de loyers et de ressources de la zone A soit 12,42 €/m² au maximum, le minimum étant laissé à l'appréciation de l'administration fiscale. - A la différence du Duflot, la durée d'investissement est modifiée pour la loi Pinel. En effet, en comparaison d'une durée de 9 ans, le contribuable ayant acheté un bien immobilier Pinel pourra chosir la durée
de défiscalisation avec une période minimale de 6 ans, à laquelle il pourra rajouter deux périodes de 3 ans chacune soit respectivement 9 ans et 12 ans.
Ces périodes d'investissements donneront respectivement droit à 12%, 18% et 21% de réduction d'impôt. Ces taux ont été validés lors du vote de la loi de finance 2017 (PLF 2017 - loi promulguée le 29 décembre 2014- dossier de presse ). - Un zonage pinel revalorisé afin de favoriser l'investissement locatif et la construction de logements neufs dans les zones plus tendues, les villes éligibles au dispositif Pinel ont été revues
(voir les nouvelles zones Pinel 2017 : Zone Abis, zone A, Zone B1, Zone B2 ) Ce nouveau zonage sera applicable au 1er octobre 2014 pour la loi Pinel 2017.
Les décrets d'application de la loi PINEL
La loi Pinel est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2014, ce qui permet aux investisseurs d'en bénéficier depuis cette date. Seulement, dans les faits,
La loi a été votée le 18 décembre 2014 à l'assemblée nationale, elle est donc rétroactive. En effet, les décrets d'application de la loi pinel ont été définitivement votés et promulguée le 29 décembre 2014
ce qui modifie son application pour 2017 et notamment ce qui concerne la location aux ascendants et descendants.
La loi de finance 2017 précise que dans ce cas particulier la loi pinel 2017 n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2017 (loi pinel 2017), une application dans le temps qui se fait en deux étapes puisque le bénéfice de la loi est
déjà valable depuis le mois de septembre 2014 pour les autres cas.
La loi Pinel 2019, prévoit que la location aux ascendants et descendants ne sera possible que dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés et que le loyer ne soit pas sous évalué.
A noter, que la loi Pinel 2019 est donc définitivement adoptée.
ASTUCE
La loi PINEL dans l'ancien
La loi Pinel est souvent assimilée à un achat d'un logement neuf mais elle marche aussi pour l'ancien. Le principe de la loi Pinel ancien est le même que pour le neuf sauf qu'il faut acheter un bien ancien à réhabiliter.
Le logement acheté doit nécessiter de gros travaux de réhabilitation pour être éligible : Plusieurs critères de non décence prévues par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 doivent concerner le bien à réhabiliter.
Les travaux de réhabilitation doivent permettre au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf. Une fois les travaux effectués, l’ensemble des caractéristiques de décence et de performances énergétiques doivent avoir été réparés. Un expert indépendant constate objectivement l’état du logement avant et après travaux.
Ce qui permet aux investisseurs de bénéficier de la loi Pinel.
Attention, cependant, le logement doit respecter, après travaux, à l’un des labels énergétiques suivants pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt de la loi Pinel ancien :
– haute performance énergétique rénovation 2009 (HPE rénovation 2009)
– bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009, (BBC rénovation 2009)
Ce qui rend l'investissement en Loi Pinel ancien assez compliqué à réaliser dans la pratique.
ASTUCE
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Vos questions
Quelle est la date de fin de la défiscalisation Pinel ?
Réponse: la loi Pinel se termine en 2021 !
La loi Pinel devait s'arrêter officiellement le 31 décembre 2017, date limite prévue par le précédent gouvernement or elle a été prolongée par l'ancien ministre du logement Jacques Mezard qui ne souhaitait pas un arrêt brutal du dispositif fiscal qui aurait eu des conséquences négatives sur la production de logements. Il a donc prolongé le dispositif pour 4 ans, la loi Pinel s'arrêtera donc en 2021. A noter qu'elle sera recentrée et réaménagée.
Qu'est ce qui remplace la loi Pinel ?
Réponse: la loi Pinel recentrée
En effet, la Loi Pinel n'est pas remplacée par une autre loi, elle est juste reconduite avec un recentrage sur les zones les plus tendues. Elle aurait pu prendre le nom de "LOI MEZARD" mais l'ancien ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a seulement souhaité recentrer la loi Pinel pour en faire un dispositif fiscal moins couteux pour l'état et aussi plus adapté aux zones en tension comme la région parisienne par exemple. La loi Pinel 2019 reste donc la Loi Pinel et il n'y aura donc pas de loi Mezard. Il est encore temps de profiter de la Loi Pinel 2019. Pour vérifier votre éligibilité au dispositif Pinel 2019, nous vous offrons votre Test personnalisé GRATUIT et SANS ENGAGEMENT
Qui a le droit à la loi Pinel ?
Réponse: les contribuables français
La Loi Pinel est un dispositif fiscal qui donne le droit à une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, il suffit d'être un contribuable français payant des impôts en France. Il faut payer un minimum de 1500€ d'impôt pour que l'investissement soit intéressant. Il faut également investir dans certains types de logement bien précis (voir ci-dessous) :
- les logements acquis en VEFA ou état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021
- les logements acquis neufs entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021
- les logements anciens réhabilités ou ancien transformés avec changement d'affectation
- les logements construits avec un permis obtenus entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021
- les logements situés dans des zones ORT ou de réhabilitation de l'habitat avec 25% de travaux au moins.
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Comment ça marche la Loi Pinel ?
Réponse: suivez le guide
La Loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet d'obtenir une réduction d'impôt en contrepartie de la mise en location d'un bien immobilier neuf. Pour en savoir plus : lisez nos explications ou téléchargez le guide complet sur la loi Pinel
Quel âge pour la loi Pinel ?
Réponse: entre 18 ans et 75 ans
Il faut avoir 18 ans au minimum et payer des impôts pour bénéficier de la loi Pinel, il n'y a pas d'âge limite mais il est conseillé de na pas dépasser 75ans si l'on investit en empruntant auprès d'une banque. En effet, les assurances décès invalidités couvrent moins facilement les emprunteurs âgés et le coût est souvent prohibitif. Nous avons mis en place un outils pour voir si vous pouvez bénéficier de la loi Pinel :Test en 30sec. GRATUIT et SANS ENGAGEMENT
Peut-on faire une loi Pinel quand on est expatrié ?
Réponse: oui sous conditions
Les expatriés qui font un investissement Pinel à partir du 1er janvier 2019 peuvent bénéficier de la loi Pinel à condition d'avoir été fiscalement domicilié en France au moment de la réalisation de cet investissement.