Loi PINEL Defiscalisation Loi PINEL


LOI PINEL PLAFOND RESSOURCE - Les plafonds de ressources Loi Pinel

Plafonds de ressources du locataire pour le dispositif PINEL 2014

Loi PINEL

La LOI PINEL pour le logement vous permet de louer votre bien immobilier mais vous devez respecter desplafonds de ressource du locataire. Une revalorisation des plafonds a lieu chaque année pour la loi Pinel. Voir les plafonds de ressources Pinel pour 2014 ci-dessous. A noter, le plafond de ressource Pinel correspond au montant N-2 du revenu fiscal de référence de votre locataire. Vous pouvez aussi consulter les les plafonds de loyer loi Pinel ainsi que les villes éligibles à la loi Pinel.

Pour les baux conclus en 2014, les ressources des locataires en Loi Pinel ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36.831 €

36.831 €

30.019 €

27.017 €

Couple

55.045 €

55.045 €

40.089 €

36.079 €

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

72.159 €

66.169 €

48.210 €

43.389 €

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

86.152 €

79.257 €

58.200 €

52.380€

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

102.503 €

93.826 €

68.465 €

61.619 €

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

115.344 €

105.584 €

77.160 €

69.443 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 12.851 €

+ 11.764 €

+ 8.608 €

+ 7.746 €